Devenir indépendant au Luxembourg : démarches et conseils

Contrairement aux travailleurs frontaliers salariés dont l’employeur s’occupe des démarches administratives, vous allez devoir les effectuer vous-même. Vous devrez notamment gérer votre adhésion au système de santé luxembourgeois, qui est représenté par le Centre Commun de la Sécurité Sociale (CCSS). Le formulaire « déclaration d’entrée pour travailleurs indépendants » sera à compléter.

Si vous créez une entreprise S.à r.l., S.à r.l.-S, S.A ., une fois votre société immatriculée c’est un autre formulaire qu’il vous faudra transmettre : la déclaration d’entrée pour salariés du secteur privé si vous êtes actionnaire de moins de 25%.

Le CCSS gèrera vos cotisations sociales, qui seront calculées selon le revenu de votre entreprise que vous déclarerez. C’est également l’organisme compétent pour la gestion de votre assurance maladie-maternité, accident professionnel, pension et assurance dépendance.

Il est également préférable de vous procurer une autorisation d’établissement délivrée par les ministères ou les ordres professionnels, selon le métier que vous comptez exercer. Les démarches seront différentes selon que vous exercez une activité artisanale, commerciale, libérale ou encore un travail soumis à des agrémentations spécifiques comme un bureau d’étude, une entreprise spécialisée dans le transport, l’hôtellerie etc. Il faudra leur communiquer vos diplômes et vos expériences professionnelles pour justifier vos qualifications, mais aussi présenter un casier judiciaire vierge.

Les activités qui ne nécessitent aucune autorisation au préalable sont les professions à caractère intellectuel tels que : journaliste, rédacteur, pigiste, traducteur, interprète, sophrologue, web analyste etc. Il convient tout de même de vérifier que l’activité n’est pas concernée par le droit d’établissement avant la création d’entreprise.

Un régime fiscal avantageux pour les indépendants

Le régime social et fiscal est particulièrement avantageux pour les travailleurs qui souhaitent exercer à leur compte :

  • Les cotisations sociales : elles dépendent de vos revenus et sont plafonnées. Elles ne peuvent dépasser 5 fois le salaire minimum non qualifié, qui est de 2 201,93€ au 1er janvier 2021.
  • Le taux de cotisation : il s’élève en moyenne à 27% du résultat imposable, ce qui s’avère être inférieur aux pays limitrophes (plus de 48% en Belgique).
  • Les dividendes : elles ne sont pas soumises à cotisations et sont imposables que sur la moitié du montant. L’indépendant peut aussi bénéficier d’une exemption fiscale selon sa situation (célibataire ou en couple),
  • La protection sociale : elle se veut très proche de la protection des salariés surtout s’il cotise à la mutualité des employeurs, ce qui lui ouvre des droits à une indemnité pécuniaire journalière à hauteur de 80% de son assiette cotisable en cas de maladie ou d’incapacité de travail.
  • La pension vieillesse : le travailleur indépendant a droit à une pension à partir de 65 ans, à condition d’avoir cotisé au moins 10 ans au Luxembourg.
  • La TVA : l’application de la TVA est basse par rapport aux pays voisins. Le taux normal est de 17%, mais peut être réduit à 8% voire 3%.
  • Impôt sur la fortune : abrogation de l’impôt sur la fortune pour les particuliers (concerne l’entreprise individuelle et la société de personnes). Ce sont les sociétés de capitaux qui sont soumis à l’impôt sur la fortune.
  • L’allocation chômage : l’indépendant peut y avoir droit sous certaines conditions, en cas de cessation d’activité pour raison financière.

Un formalisme assez léger

Pour pouvoir exercer en tant qu’indépendant, il n’y a pas de versement obligatoire de capital social de départ. Aucun acte de constitution spécifique n’est requis, autre que la démarche administrative de base. Une autorisation d’établissement est toutefois obligatoire et devra être réclamée au Ministère de l’Economie à l’appui des justificatifs nécessaires du droit d’exercer son métier.

Le travailleur indépendant doit également disposer d’un numéro de TVA pour pouvoir émettre des factures avec perception de la TVA. Toutefois en dessous d’un certain montant de chiffres d’affaires, on peut facturer hors TVA.

Une couverture sociale de l’entrepreneur individuel assez proche de celle du salarié

Contrairement aux salariés, le travailleur indépendant doit toutefois acquitter le paiement de toutes ses charges sociales. Il devra être inscrit auprès de la CCSS, ce qui lui permettra de cotiser aux différentes assurances, dont celle pour la pension vieillesse. Il doit également cotiser à une assurance accident spécifique selon la profession exercée.

Il bénéficie des mêmes droits que les salariés en termes de pension vieillesse, congé maternité et parental. En cas d’incapacité de travail, les indemnités lui seront versés à partir du 4ème mois.

En cas de chômage, il sera indemnisé sous certaines conditions, dont celle d’avoir exercé son activité pendant au moins 6 mois.

Le travailleur indépendant est indéfiniment responsable des dettes et engagements liés à l’activité sur son patrimoine personnel.

D’un point de vue fiscal, un impôt commercial communal sera du sur le bénéfice d’exploitation et l’entrepreneur sera taxé sur ses revenus en tant que personne physique.

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